Par un arrêt rendu le 2 mars 2016, la Cour de Cassation a annulé une décision de la juridiction de proximité de Paris qui avait condamné à 135€ d'amende un automobiliste qui conduisait en portant des lentilles mais sans avoir de lunettes de secours à ses côtés. (Cass, crim, 2 mars 2016, n°15-83336) Attention, si toutefois "le port de verres correcteurs obligatoires" est mentionné sur votre permis de conduire, les lunettes ou les lentilles doivent être portées. A défaut, vous vous...

Dans un arrêt du 18 janvier 2016, la Cour d'Appel d'Agen a validé la demande d'adoption par un couple de femmes homosexuelles d'un enfant né par procréation médicalement assistée (PMA) en Espagne, demande qui avait été refusée en première instance. La Cour d'Appel d'Agen se plie ainsi, à son tour, à l'avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014.

Le Conseil d'Etat a récemment jugé que l'autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un un ressortissant algérien, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, se fonder sur l'insuffisance des ressources, sans introduire, dans l'appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibée par la combinaison des articles 8 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde...

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal....