LES INFRACTIONS D’EXCES DE VITESSE   Texte Classement contraventionnel Amende forfaitaire (AF) et/ou peines Nombre de retrait de point < à 20 km /h (vitesse limitée à plus de 50 km/h) R.413-14 3ème AF 1 < à 20 km /h (vitesse limitée à 50 km/h) R.413-14 4ème AF 1 ...

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce ne sera donc plus homologuée par un juge. L'avantage de cette nouvelle procédure est de pouvoir divorcer assez rapidement. En revanche, cette procédure n'est pas moins coûteuse dans la mesure où deux avocats sont désormais nécessaires alors qu'auparavant un seul avocat pouvait assister...

La Cour de Cassation, dans un récent arrêt du 6 septembre 2016 vient se positionner sur l’utilisation d’un réseau social comme avertisseur de contrôles routiers et de radars. Selon la Chambre Criminelle, le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’un contrôle routier n’est pas assimilable à la détention, au transport ou à l’usage de dispositifs anti-radars ; ces derniers étant pénalement répréhensibles conformément aux dispositions de l’article...

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle rend désormais obligatoire l'assistance d'un mineur placé en garde à vue par un avocat ( Article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945). En effet, jusqu'à présent les mineurs placés en garde à vue ( âgés de plus de 13 ans) avaient le choix de demander l'assistance d'un avocat et s'ils n'en désignaient pas, seuls leurs représentants légaux pouvaient demander à ce...

Magnifique décision du Tribunal Administratif de LIMOGES : ci-joint une lettre du Syndicat des Avocats de France en date du 27 juillet 2016 reprenant l'historique de cette affaire honteuse !

A titre indicatif, voici le barème d'honoraires du cabinet.

Tous les enfants mineurs présents sur le territoire français doivent être scolarisés sans aucune restriction. Il appartient dès lors à l'autorité administrative compétente d'accomplir toutes les diligences nécessaires pour préinscire ou inscrire un mineur isolé dans un établissement scolaire. A défaut, l'administration peut y être contrainte. Tel est le sens de l'ordonnance rendue par le juge des référés près du Tribunal Administratif...

Les chiffres sont particulièrement inquiétants. En effet, l'Etat compte environ 1500 à 2000 jeunes français par an qui partent faire le Djihad en Syrie et en Irak principalement. Ces jeunes sont autant des filles que des garçons et issus de toutes catégories sociales. Alors que ces jeunes sont avant tout des victimes pour avoir été via les réseaux sociaux notamment embrigadés par des organisations islamistes radicales, ils encourent en cas de retour en France de forts risques sur le plan pénal....

L'article 78-2 alinéa 4 et 8 du Code de Procédure Pénale permet de contrôler l'identité de toute personne dans les gares ferroviaires ouvertes au trafic international et désignées par arrêté afin de prevenir et recherche des infractions liées à la criminalité transfontalière. Ce contrôle est pratiqué pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes...

L'arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention permet au Garde des Sceaux pendant une durée de trois mois renouvelable, de placer sous vidéosurveillance une personne placée en détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel.  L'article 2 de l'arrêté précité stipule: "La personne détenue est informée...