Depuis le 16 février 2025, voici les nouveaux montants fixés par l’article 1018 A du Code général des impôts :

• 62 € pour une ordonnance pénale (contraventionnelle ou correctionnelle

• 62 € pour une décision d’un tribunal de police

• 254 € pour une condamnation devant un tribunal correctionnel

• 508 € si le prévenu ne se présente pas à l’audience (à condition qu’il ait été correctement convoqué)

• 338 € pour une décision d’une cour d’appel

• 1 054 € pour une décision d’une cour d’assises

• 422 € pour une décision de la Cour de cassation

Tous les justificiables majeurs, condamnés par ces juridictions, seront contraints d'ouvrir davantage leur portefeuille.