Depuis le 17 juillet 2024, le demandeurs étrangers au séjour sont désormais tenus de signer un contrat d'engagement au respect des principes de la République, issu de la loi "immigration" du 26 janvier 2024. 

L'article L.412-7 du CESEDA liste les sept principes à respecter: 

- respect de la liberté personnelle; 

- respect de la liberté d'expression et de consience; 

- respect de l'égalité hommes/femmes; 

- respect de la dignité de la personne humaine; 

- respect de la devise et des sympboles de la république ; 

- respect de l'intégrité territoriale ; 

- respect du principe de laicité. 

En pratique, sur l'ANEF, il ne faut pas oublier de joindre ce contrat d'engagement (normalement téléchargeable) en cas de première demande ou de renouvellement au séjour. 

A défaut, la demande pourrait être déclarée irrecevable et donc non enregistrée.