Refus illégal d'un titre de séjour et indemnisation
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Le refus illégal d'un titre de séjour ou de son renouvellement engendre des conséquences catastrophiques pour le demandeur : perte/suspension d'emploi, difficultés financières, stress/angoisses, dépression, risque d'éloignement, etc.
Si vous avez obtenu une décision favorable du Tribunal Administratif, il ne faut pas hésiter à solliciter par la suite une demande indemnitaire en réparation de son préjudice matériel et moral.
En effet, toute décision illégale de l'administration constitue une faute qui engage la responsabilité de l'Etat.
Le pouvoir arbitraire des préfectures peut et doit être pénalisé.
N'hésitez donc pas à contacter Me BLACHE pour vous accompagner dans cette procédure indemnitaire en réparation du préjudice subi.
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