Par une décision du 30 août 2022, la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France et confirme le principe selon lequel la protection offerte par l'article 3 de la Convention ne comporte aucune restriction. 

En effet, les Etats membres sont tenus de ne pas expulser un ressortissant étranger vers son pays d'orgine dès lors qu’il existe des risques sérieux et avérés de croire que son éloignement lui fait courir le risque de subir des traitements inhumains et dégradants.

En l'occurence un ressortissant russe, qui perd son statut de réfugié compte tenu de ses condamnations pénales, ne peut pas se faire expulser vers son pays d'origine s'il justifie que son éloignement l’exposerait à des traitements contraires à cette disposition. 

CEDH, 5^e sect., 30 août 2022, R… c. France, n° 49857/20