La Cour de Cassation, dans une récente décision du 6 juillet 2022, vient renfocer la présomption d'authenticité des actes étrangers posée par l'article 47 du Code Civil. 

En effet, les incohérences concernant les conditions d'obtention d'un acte d'état civil ne peuvent pas balayer le principe de la présomption de régularité des actes d'état civil étrangers.