ATTENTION

A compter du 1er janvier 2023, les décisions de refus de visas devront être contestées dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de rejet alors qu'il est de deux mois actuellement. 

De plus, le recours préalable obligatoire sera différent selon qu'il s'agisse d'un refus de visa long séjour ou d'un refus de visa court séjour. 

Enfin, le Tribunal Administratif de NANTES jugera en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux refus de visas court séjour. La décision rendue ne sera donc plus susceptible d'appel ; seul le recours en cassation devant le Conseil d'Etat sera ouvert.

En conclusion, il convient de consulter le plus vite possible un avocat qui saura vous aider dans cette procédure complexe et limitative de droits à un recours effectif.