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Réforme de l'emploi des salariés étrangers

Réforme de l'emploi des salariés étrangers

Pour les travailleurs étrangers présents en France et détenteurs d'un titre professionnel avec autorisation de travail, les situations divergent quant à la demande d'une nouvelle autorisation de travail avec ou sans opposabilité de l'emploi. 

Concernant l'admission exceptionnelle au séjour "travail", les prefectures doivent effectuer une première analyse sur la base des critères de la circulaires VALLS du 28 novembre 2012 sans opposabilité de l'emploi. 

A l'issu de cette analyse, si le service d'instruction s'oriente vers une régularisation, deux points seront contrôlés, à savoir le niveau de rémunération et si l'entreprise est à jour de ses obligations légales. 

Il sera précisé que cette réforme est entrée en vigueur au 1er avril 2021. 

N'hésitez pas à prendre contact avec Me BLACHE pour des informations précises quant aux différentes situations possibles:  intérim, changement de statut, changement d'emploi pendant la durée de validité d'un titre de séjour. 

Publié le 16/09/2021

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