Dématérialisation des demandes de titres de séjour
Depuis le mois de mars 2020, nombre de Préfectures imposent aux étrangers de déposer leurs demandes de titre de séjour en ligne; cette pratique a été jugée illégale par le Tribunal Administratif de ROUEN le 18 février 2021 dernier.
Tout usager d'un service public et plus particulièrement les personnes étrangères doivent avoir la possibilité de se présenter au guichet.
Cette pratique abusive doit cesser !
Publié le 18/03/2021
Commentaires
Soyez le premier à commenter cette publication