Menu

Dématérialisation des demandes de titres de séjour

Dématérialisation des demandes de titres de séjour

Depuis le mois de mars 2020, nombre de Préfectures imposent aux étrangers de déposer leurs demandes de titre de séjour en ligne; cette pratique a été jugée illégale par le Tribunal Administratif de ROUEN le 18 février 2021 dernier. 

Tout usager d'un service public et plus particulièrement les personnes étrangères doivent avoir la possibilité de se présenter au guichet.

Cette pratique abusive doit cesser ! 

Publié le 18/03/2021

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire