Depuis un décret du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1^er avril 2020, le niveau de connaissance de la langue française exigé a été rehaussé pour les étrangers souhaitant acquérir la nationalité française.

Désormais, le Niveau B1 est exigé à l’oral et à l’écrit 

En effet, ce nouveau décret modifie les articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993, afin de rehausser, au niveau B1[1] tant oral qu'écrit, le niveau de langue exigé des personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français. 

En pratique : La personne souhaitant acquérir la nationalité française devra justifier d’un diplôme ou, à défaut, d’une attestation certifiant un niveau de connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 (auparavant, le niveau B1 était requis pour l’oral seulement).

Pour être valable, le diplôme ou l’attestation établissant le niveau d’expression orale devra avoir été établi depuis moins de deux ans.

Suppression de la dispense de diplôme ou d’attestation pour les personnes âgées de plus de 60 ans

En pratique : Désormais, sont seules dispensées :

• Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique ; 

• Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français (nouvelle formulation : « titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l'issue d'études suivies en français qui peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC) par la production d'une attestation de comparabilité délivrée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations »).

Pour plus d’informations, voir la version modifiée du décret du 30 décembre 1993 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753&categorieLien=cid

 

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