Une PMA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent. (C.Cass, 18 décembre 2019, arrêt n°1113) 

Il s'agit d'une évolution majeure qui évite de faire une procédure d'adoption plénière et qui stoppe, par conséquence, toute discrimination. 

Cette série de quatre arrêts va permettre d'appuyer le projet de loi bioéthique adopté, en première lecture, à l'Assemble Nationale le 15 octobre 2019 dernier.