La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle rend désormais obligatoire l'assistance d'un mineur placé en garde à vue par un avocat ( Article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945).

En effet, jusqu'à présent les mineurs placés en garde à vue ( âgés de plus de 13 ans) avaient le choix de demander l'assistance d'un avocat et s'ils n'en désignaient pas, seuls leurs représentants légaux pouvaient demander à ce que le mineur bénéficie de l'assistance d'un avocat.

Aujourd'hui il n'y a plus de choix possibles, la désignation d'un avocat est devenue authomatique et obligatoire. A défaut d'une telle désignation à compter du 1er janvier 2017, la procédure pourra être déclarée nulle.

Cette réforme est une victoire au regard de la défense des droits fondamentaux. Un mineur placé en garde à vue est avant tout un enfant placé en garde à vue, lequel est nécessairement plus vulnérable et influençable qu'un majeur.

L'assistance obligatoire d'un mineur placé en garde à vue est ainsi un devoir et non simplement un droit.