FILIATION - Adoption de l'enfant du couple par son parent social
Dans un arrêt du 18 janvier 2016, la Cour d'Appel d'Agen a validé la demande d'adoption par un couple de femmes homosexuelles d'un enfant né par procréation médicalement assistée (PMA) en Espagne, demande qui avait été refusée en première instance.
La Cour d'Appel d'Agen se plie ainsi, à son tour, à l'avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014.
Publié le 26/02/2016
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